Un développeur web freelance doit-il faire une déclaration à la CNIL ?

Déclaration à la CNIL (Commission nationale de l''informatique et des libertés) lorsqu'on est indépendant.

Logo de la CNIL  (Commission nationale de l''informatique et des libertés)

Article publié le 07/12/2012 par Thomas dans la catégorie Actualité web et technologies. Cet article a été modifé le 09/04/2018.

Si vous êtes développeur web freelance, en entreprise individuelle ou autre statut et que vous faites de la gestion de clients/prospects qui sont enregistrés dans des bases de données ou des fichiers, vous devez faire une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Pour cela rien de plus simple, rendez-vous sur le site de la CNIL, remplissez le formulaire de déclaration simplifiée en prenant soin de bien choisir la norme Fichiers clients-prospects et vente en ligne (Norme simplifiée n° 48). Vous recevrez ensuite dans les 48h par mail, votre déclaration au format PDF comportant le numéro que la CNIL vous a attribué.

Il est vivement conseillé de le faire pour ne pas s'attirer des ennuis.

 

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